Terres inertes | Terres de chantier
Diagnostic en cours à l’échelle de l’APTV,
avec les besoins, les entreprises, les sites, …
Rappel réglementaire
1. Terres agricoles et terres de chantier
Rappel du code de l’environnement, article L541 – 32 :
- Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.
- Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.” → Un projet agricole vient d’un besoin agricole et non pas d’un besoin de gestion de déblais de chantier dont on ne sait quoi faire. Attention à ne pas créer des besoins agricoles qui n’existent pas. → Dans tous les cas, sur un terrain agricole (y compris les domaines skiables qui sont d’abord des alpages, donc des terres agricoles), il faut être capable de justifier une amélioration de la situation agricole quelque soit la surface du projet (potentiel agricole > au préexistant). Dans ce contexte, le recours à des compétences spécifiques, type agronome, pour définir les travaux à réaliser et suivre leur réalisation est vivement recommandé.
→ Comment juger de l’amélioration agricole au sein des autorisations d’urbanisme :
- Il existe un questionnaire de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc (CASMB) et un au Service Politique Agricole et Développement Rural (SPADR) de la DDT 73 qui permet de mieux connaître le projet agricole et de questionner sa plus-value.
- A ce jour, la CASMB peut être consultée pour étudier la compatibilité du projet agricole.
- La CASMB rappelle qu’elle peut être mobilisée en amont des dépôts de PA pour conseiller (nature des matériaux est cohérente, quid volume, quid valorisation + suivi avec agronome : décapement, remise en état, …).
2. Contreparties financières au dépôt de terre
Code l’environnement, Article L541-32-1 :
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l’utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que les projets d’aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 ou à un permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme et que la contrepartie financière reçue pour l’utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d’aménagement.”
→ Sans permis d’aménager (PA) ou projet avec autorisation environnementale (IOTA) : il est interdit pour une collectivité de recevoir une contrepartie financière pour l’utilisation des déchets inertes (pour le privé interdit sauf carrière et support de route). Mise en place de la stratégie de gestion des terres inertes du chantier de village olympique à Bozel
L’APTV coordonne l’élaboration de la stratégie de gestion des terres inertes induites par le projet de village olympique sur la commune de Bozel.
Cette stratégie est réfléchie avec l’ensemble des partenaires : la commune, la communauté de communes, les services de l’Etat, la chambre d’agriculture, la SAS, …
Dans le cadre d’un chantier de cette ampleur générant près de 100 000m3, le besoin de sites a été la priorité. Des sites de natures et de localisation différentes selon les besoins excats
- Des sites de tri, recyclage, stockage tampon à proximité du chantier pour valoriser rapidement les matériaux grossiers
- Des sites mis en avant par l’agriculture pour de la valorisation de terres agricoles, avec un vrai projet suivi par un agronome
- Des sites de stockage de déchets inertes pour le reste des terres non valorisables autrement.
L’idée est aussi de réduire l’impact carbone du transport des terres inertes, qui sont généralement envoyées bien au-delà de nos territoires avec un impact réel du nombre de camions circulant.
Outils disponibles
Rappel des responsabilités du pétitionnaire
Exemple de charte de travaux prenant en compte la gestion des terres inertes
Guide CEREMA : ce qu’il faut savoir sur les ISDI du territoire 2023
Présentation de dessins architecturaux réduisant la sortie de terres inertes
Prescrire l’économie circulaire dans les marchés travaux